tramitations, « cèdules d’habitabilitat » & inspections
cèdules
d’habitabilitat
En Catalogne, le « cèdula d’habitabilitat » est nécessaire pour l’achat ou la vente de maisons, ainsi que pour le rejet d’électricité, d’eau, de gaz, de télécommunications et d’autres services.
certificat d’eficiència
energètica
Pour toute l’Espagne, depuis de juin 2013, tous les logements disponibles à la vente ou à la location doivent disposer d’un certificat d’énergie domestique ou local disponible pour l’acheteur ou le locataire.
inspecció
tècnica d’edificis
Révision obligatoire de tous les immeubles collectifs. C’est un système de surveillance périodique qui vérifie le devoir des propriétaires de conserver et de réhabiliter leurs propriétés.